Nos réponses à vos questions sur la facturation électronique pour les études notariales
Nous vous éclairons sur vos questions les plus fréquentes au sujet de la réforme.
1. Calendrier et périmètre
À partir de quand la facturation électronique devient-elle obligatoire pour les études notariales ?
Dès le 1er septembre 2026 les études ont l’obligation de recevoir certaines factures au format électronique.
Quelles sont les échéances à retenir entre 2026 et 2027 ?
- Avant septembre 2026 : choix d’une PA pour l’étude
Vous pouvez choisir la PA Septeo en cliquant ici via un compte notaire, délégataire de sécurité et administrateur de compte. - 1er septembre 2026 : réception de certaines factures
- 1er septembre 2027 : émission de vos factures.
Toutes les études notariales sont-elles concernées par la réforme ?
Oui.
Quelle est la différence entre facturation électronique et e-reporting ?
- E-billing : c’est l’émission et la réecption de factures entre sociétés soumises à la TVA.
- E-reporting de transaction : c’est l’émission de factures vers des sociétés non-soumises à la TVA (associations, entreprises étrangères…) et vers les particuliers.
- E-reporting de paiement : c’est le transfert à l’administration fiscale du statut des factures, et notamment du statut « Encaissé ».
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-conformité ?
- Réception (dès2026) : 1 000 € en cas de non-utilisation d’une PA.
- Émission (dès 2027) vers entreprises française : 50 € par facture. Plafond de 45k€/an.
- Autres Émission : 500 €. Plafond de 15k€/an.
La réforme peut-elle encore être reportée ou modifiée ?
Rien n’indique que la réforme sera reportée ou modifiée.
2. La Plateforme Agréée (PA) Septeo
Qu'est-ce que la Plateforme Agréée Septeo et quel est son rôle ?
La PA Septeo est l’intermédiaire entre votre fournisseur et vous.
Elle reçoit les factures qui vous sont destinées et vous les transmet.
Si vous les refusez elle informera voter fournisseur et l’administration fiscale.
A partir de septembre 2027 elle sera en charge de transférer vos factures vers l’administration fiscale et vers vos clients.
Elle transmettra également le statut « Encaissé » de vos factures.
Pourquoi utiliser la PA Septeo plutôt qu'une autre plateforme ?
Au-delà de sa parfaite conformité elle automatise la réception, l’émission et le transfert des statuts de vos factures.
La PA Septeo est-elle déjà immatriculée par l'administration ?
Tout à fait, c’est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’état.
Comment désigner Septeo comme plateforme agréée ?
Le paramétrage de la plateforme est-il inclus ?
Oui, aucun paramétrage ni aucun frais de mise en route ne sont à prévoir du moment que vous avez désigné la PA Septeo.
Faut-il souscrire une Plateforme Agréée pour chacun de mes offices si mon étude possède plusieurs SIRET ?
Oui. Le choix de la plateforme s'effectue par entité juridique concernée. Si votre organisation comporte plusieurs SIRET, chaque structure concernée devra être correctement enregistrée afin de pouvoir recevoir et transmettre ses factures.
Dois-je communiquer mon adresse de facturation électronique à mes fournisseurs ?
Une fois votre plateforme enregistrée dans l'annuaire national, les fournisseurs retrouveront en autonomie votre adresse de routage. Vous pouvez cependant la communiquer, elle est composée de votre SIREN et de votre SIRET sous le format SIREN_SIRET. Cette adresse vous sera confirmée dans l’e-mail de confirmation que vous recevrez après votre inscription.
Quand débute l'abonnement si notre étude a souscrit à la PA Septeo ?
Votre abonnement sera effectif dès Septembre 2026 si vous avez désigné la PA Septeo.
Devrai-je modifier mes habitudes de travail quotidiennes ?
Vous devrez vous rendre sur le module de réception des factures pour catégoriser les factures reçues (une fois par fournisseur grâce à un apprentissage intégré).
Comment se déroulera le déploiement dans mon étude ?
Si vous avez désigné la PA Septeo, le module s’activera automatiquement le 1er septembre 2026 et vous commencerez à recevoir des factures.
Comment fonctionne la PA Septeo si l'étude utilise un logiciel comptable autre que celui de Septeo ?
La PA Septeo est uniquement disponible sur Inot Compta ou K.Flow.
Une formation sera-t-elle proposée avant la mise en service ?
Tout à fait, un parcours de découverte de la réforme et de prise en main de la solution sera proposé sur Upteo.
Septeo alimentera automatiquement les SIRET des confrères déjà présents dans mon logiciel ?
Des automatismes sont prévus.
Les fournisseurs devront-ils être recréés dans une nouvelle base ?
Non. Les tiers existants seront conservés.
Comptabilité et fiscalité
Les factures électroniques auront-elles une valeur d'archivage légal ?
Les factures reçues via la PA Septeo seront archivées en comptabilité sur une durée au moins égale à l’archivage légal. NB : si le fournisseur n’est pas soumis à l’émission en 2026 elles ne transiteront par voie électronique qu’à partir de 2027.
Les écritures comptables seront-elles générées automatiquement ?
Le logiciel proposera des automatismes tout en laissant le contrôle à l'utilisateur.
Pourrai-je continuer à ventiler une facture sur plusieurs comptes comptables ?
Oui. Les règles habituelles de ventilation comptable sont conservées.
Les factures réglées par prélèvement automatique ou carte bancaire seront-elles gérées ?
Oui. Le mode de règlement ne modifie pas les obligations liées à la réforme.
Comment seront gérées les factures comportant plusieurs taux de TVA ?
Les différents taux de TVA seront pris en compte lors de la réception ou de l’émission.
Cas particuliers du notariat
Comment seront traitées les factures liées aux successions ?
Les concours et participations entre notaires sont-elles concernées par la réforme ?
Oui, les factures de participation seront envoyées par voie électronique. Une catégorisation dédiée est prévue, elle s’inscrit dans la continuité des mécanismes actuels de comptabilisation préalable.
Comment seront gérés les débours et les frais avancés pour le compte des clients (urbanisme, Comedec, Infogreffe) ?
Les factures de débours seront reçues via la PA au même titre que les autres factures électroniques. Les factures seront alors catégorisées et transférées vers les modules existants de comptabilisation.
NB : si le fournisseur n’est pas soumis à l’émission en 2026 elles ne transiteront par voie électronique qu’à partir de 2027.
La gestion locative (Gérance) est-elle concernée par la réforme ?
Oui, les factures électroniques reçues par l’étude pour la gérance seront transférées en Gérance pour être facturées aux propriétaires et réglées.
A partir de septembre 2027 les factures d’honoraires seront automatiquement transférées via la PA et les appels de loyers soumis à TVA seront également gérés.
Les propriétaires bailleurs assujettis à la TVA doivent-ils disposer d'une Plateforme Agréée ?
Oui, lorsqu'ils entrent dans le périmètre de la réforme ils doivent désigner une PA.
Les factures clients professionnels
Comment envoyer une facture électronique à une entreprise cliente ?
Les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM) sont-elles concernées ?
Oui, pour leurs activités soumises à TVA.
Que se passe-t-il si le client utilise une autre plateforme que Septeo ?
Aucun problème, la PA Septeo communique avec toutes les autres PA, dont celle de votre client.
Les factures clients particuliers
Les factures destinées aux particuliers devront-elles passer par la plateforme ?
Quelles données devront être transmises dans le cadre du e-reporting ?
Pour les clients particuliers aucune donnée nominative n’est transmise.
Les factures destinées aux particuliers passent-elles par la Plateforme Agréée ?
Non. Les particuliers ne reçoivent pas leurs factures via une Plateforme Agréée, mais certaines de ces données seront transmises à l’administration fiscale (e-reporting).
Les demandes de provisions changent-elles avec la réforme ?
Non. Les modalités de gestion des provisions restent identiques.
Les factures fournisseurs
Comment les factures fournisseurs seront-elles réceptionnées dans l'étude ?
Il vous permet de consulter les factures reçues. Vous pouvez alors les refuser ou les catégoriser. Suivant la catégorie choisie (étude, confrère, Infogreffe, état civil, gérance…) une comptabilisation assistée vous sera proposée.
Pourra-t-on accepter ou refuser une facture reçue ?
Vous pourrez refuser une facture, le fournisseur sera alors automatiquement informé ainsi que l’administration fiscale.
Les pièces jointes seront-elles conservées avec la facture ?
Oui, les PDF associés aux factures reçues seront archivés dans les écritures générées.
Les factures fournisseurs seront-elles intégrées en comptabilité ?
Oui, une comptabilisation assistée est prévue sur les factures électroniques reçues automatiquement via la PA Septeo.
Si je reçois encore une facture papier ou PDF par e-mail, comment dois-je la traiter ?
Pendant la période de transition, certains fournisseurs continueront à utiliser leurs modes d'envoi habituels. Vous devrez les saisir comme avant.
Les factures fournisseurs seront-elles automatiquement intégrées dans Inot Compta ?
Oui. Les factures reçues via la Plateforme Agréée seront directement accessibles dans Inot Compta.
Pourrai-je modifier ou recatégoriser une facture après réception ?
Oui. Les utilisateurs conserveront la possibilité de contrôler et de corriger la catégorisation avant validation.
Les factures seront-elles automatiquement rapprochées des comptes fournisseurs ?
Le logiciel facilitera le rapprochement avec les tiers existants.
Les factures PDF et leurs pièces jointes resteront-elles consultables ?
Oui. Les documents associés à la facture seront conservés et accessibles.
